dans les conditions définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur promotion à l'échelon terminal ".

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, [Adresse 2], représentés par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, 188 Boulevard Saint Germain 75007 Paris, Toque B1073 DÉFENDERESSE Madame

au sein de sa promotion ; -l'application de l'harmonisation est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a pour effet de la rétrograder dans le dernier tiers du classement

droits ou de faits ayant des conséquences juridiques, notamment ceux résultant de son article 9, prévoyant une indemnité de rupture proportionnelle à l'ancienneté du salarié ; que l'application des clauses

Y... et Z..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont stipulé, par convention du 2 septembre 1975, un droit de préemption au profit de chacun d'eux dans le cas où l'autre aliénerait sa part ; que M.

engagées par la société nationale Radio France en qualité de régisseur de production et occupent l'une et l'autre, depuis le 1er janvier 1987, un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elles sont classées

S. et classé NDp en vertu du règlement du P. O.

son employeur entendait subordonner cette promotion (clause relative à la rémunération variable, clause de non-concurrence) et d'accepter ou de refuser, en connaissance de cause, ces nouvelles fonctions

C... et Mme Y... ont saisi le tribunal en annulation de la décision de préemption de la SAFER ; que celle-ci a demandé reconventionnellement de constater que la vente était définitive et d'en ordonner

de préemption. ".

[U] étant implicit" et que cette présomption d'acceptation visée à l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective Syntec est justifiée par le caractère très particulier des missions de l'enquêteur

stipulation pour retenir que la société Transopco avait le pouvoir de sanctionner l'inobservation des directives adressées aux chauffeurs sur les modalités d'exécution du travail, cependant que cette clause

Une clause relative à la négociation y figure, ainsi rédigée.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions d'échelon - Echelon de nomination après promotion de grade

d'épargne) sont délégués syndicaux permanents de l'UNSA ; que, selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 sur "la classification des emplois et des établissements", les emplois sont classés

; - la préemption n'est pas justifiée ; les parcelles ne présentent pas de qualité ni de sensibilité particulière ; ces parcelles sont classées en espace naturel et en espace boisé classé, et ne nécessitent

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT

Y... a signifié aux époux Z... la résiliation du bail pour changement de destination agricole, sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural, à la suite du classement de deux de leurs parcelles

Elle précise que si les baux peuvent contenir des clauses dérogatoires qui reportent l'accession en fin de jouissance, il est constant que le bail de 1991 ne contient pas une telle clause puisque l'article

le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée le 24 janvier 2013 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ;