Vu 1°, sous le n° 362743, la procédure suivante : La société Laboratoire interprofessionnel de production (LIP) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décharge des impositions auxquelles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

Y..., de Me Ancel, avocat de l'Office national interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers, les conclusions de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat de travail à compter

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 1986 en tant que par cet arrêté, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a élargi les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SICO ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 5 de l'accord national interprofessionnel

à titre exclusif, par la société Néofeu ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel

reconnues ont une nature indemnitaire et ne constituent pas des sanctions disciplinaires ou professionnelles au sens de l'article 11 de la loi susvisée ; Attendu que l'association Interprofessionnelle

[V] Défendeur : la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales Requête n°: 372/22 Ordonnance n° : 91022 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE __

[M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire n° 2008-14 du 24 novembre 2008 du directeur de l'office national interprofessionnel

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

du 26 décembre 2012, en réparation du préjudice à elle causé par l'illégalité de la décision du 10 avril 2002 par laquelle le comité interdépartemental d'Île-de-France de l'Office national interprofessionnel

Il s'ensuit que le ministre a fait une distinction entre les sept principales organisations nationales interprofessionnelles et les autres organisations interprofessionnelles ayant réalisé un score inférieur