non sérieusement contestable en faveur de la société ; Considérant, certes, que chaque partie a produit un examen graphologique du contrat du 2 mai 2013 aboutissant à des conclusions opposées, fonctions

Sur la demande de provisions : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant

non-sérieusement contestables de chacun des intervenants.

La créance invoquée au titre de ce trouble de jouissance ne présente donc pas les caractéristiques d'une créance non sérieusement contestable.

, ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

non contestable à l'égard de la SARL [I].

Elle expose fonder son action sur les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile en ce qu'elle sollicite l'exécution d'une obligation de paiement d'une créance non sérieusement

de retard relatifs aux 50 000 euros dus depuis le 10 mai 2014, * la créance n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 873 alinéa 2 ni même contestée par la débitrice qui, au vu des pièces

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

n'est pas non sérieusement contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de l'Etat : 8.

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

Il soutient que : - il dispose d'une créance non-sérieusement contestable : * il a conclu, le 4 décembre 2020, auprès de la société Pilliot Assurances représentant la société de droit allemand VHV

Ils estiment que les appelants ne démontrant pas l'existence d'une créance non sérieusement contestable ou d'un trouble manifestement illicite.

contestable.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

non sérieusement contestable au profit du salarié ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau mélangé de droit et de fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation