pulvérisateur permettait d'épargner les rangs d'arbres en fructification lors de l'épandage ; qu'il dépose également une lettre du fournisseur de l'appareil attestant de la possibilité de régler le débit

premier juge d'avoir dit, dans cette dernière décision, n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise comptable, après avoir annulé celle qu'il avait prescrite, alors qu'il reconnaissait depuis le début

de cette audience ; que son avocat, qui a alors été avisé par l'huissier auprès de qui il s'était annoncé, de ce que l'affaire avait été déjà évoquée en tout début d'audience, a demandé au président,

visé par la prévention, à savoir " cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle ", délit qui ne pouvait résulter de sa seule présence aux côtés de Y... lors de la

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 juillet 2000, qui, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

différente du reste de la question, il est impossible de s'assurer que cette partie de la question, destinée à caractériser la circonstance aggravante d'autorité, a été effectivement lue à la fin des débats

que les prévenus se sont rendus coupables des délits qui leur sont reprochés ; "alors que tout jugement ou arrêt devant être motivé, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour omission d'empêcher un crime ou un délit

que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue française doit, dès le début de sa déposition, être

par les constatations médicales tandis que les dénégations de Martine A... n'apparaissaient pas plausibles en l'état de blessures diverses présentées par le plaignant le jour même des faits ; que le délit

dit ben ouais, c'est un nazi ce mec, c'est un nazi" ; "On était en Lorraine ... un nazi lorrain, après ce qu'on a fait pour l'Alsace et la Lorraine, mais on va leur rendre ... on s'est interrogé au début

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M.

. ; "aux motifs que, s'agissant du délit de harcèlement sexuel pour lequel Roger X... est poursuivi, la citation à comparaître devant le tribunal en date du 19 mai 2003 n'énonce pas le nom de la victime

Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2025 où étaient présents M.

de l'existence d'un compte courant au nom de la société Crown Principal Hôtel dans la société Pavillon de Sévigné, qui en réalité, compte tenu des transferts de fonds réciproques, était constamment débiteur

valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles préliminaire, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mireille X... coupable du délit

dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, notamment du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que si par mémoire, la partie civile reprend le délit

R... coupable du délit de discrimination prévu et réprimé par les articles 225-1 et 225-2, 3°, du code pénal ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble de la procédure que : - M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement