Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Z... a été poursuivi par les services de police ; que, selon les policiers qui ont procédé à son interpellation, au cours de celle-ci, il s'est emparé de l'arme de service d'un des fonctionnaires et l'en

the reform of marijuana laws France (NORML France) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

des armes en litige en application des dispositions des articles R. 312-14 et R. 312-17 du code de la sécurité intérieure ; - la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie.

A..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 novembre 2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés

B, présent, qui persiste en ses conclusions et moyens, le ministre de l'intérieur n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

[B] [B] et Mme [N] [B] des chefs d'acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants. Un mémoire a été produit.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

[S] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 05 mai 2021 à 08h40 ; - Vu l'appel interjeté le 09 avril 2021, à 12h57, par M.

l'appel interjeté le 09 avril 2021, à 11h12, par M.

Par un arrêté du 7 juin 2022, le préfet de l'Aude a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, interdit à M.

Le 5 février 2019, il a demandé, sur le fondement de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, la levée de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et le retrait de son inscription

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement

Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.

Par l'arrêté en litige du 3 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions de l'intéressé. M.

du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée notamment des chefs de prise illégale d'intérêt