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95 275 résultats pour « demande de prorogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

68e7a4c8033cf481c39a240c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [L] et Mme [E] [N] épouse [L], représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande d'expertise.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

n'étant pas fondée sur de justes motifs, c'est légitimement que l'Administration n'a pas accueilli sa demande de prorogation » (arrêt pages 3 et 4).

Source officielle
TJ

Référés

69d6d237cdc6046d47929e0a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS que l'Expert déposera au service des expertises du Tribunal l'original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l'avisera, sauf demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00077_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

M. et Mme B font valoir que l'administration a manqué au principe de loyauté du débat fiscal et a méconnu les droits de la défense en ne les informant pas qu'avait été acceptée la demande de prorogation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb86

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b5471bc9018405dfcaae14

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La demande d'un nouveau délai pour quitter les lieux sera rejetée. Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions et la demande de prorogation de délais rejetée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2405836_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, la SCCV HPL Lucien, représentée par la SELARL Carnot Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f8af4cb5ff6e72c96124b6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête du 7 avril 2025, le préfet du Nord a demandé la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658358

Admin. suprême

27 janvier 1978

27 janvier 1978

AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI, EN L'ABSENCE A CETTE MEME DATE, D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME SUR LES DEMANDES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

la poursuite de sa mission même expirée au moment du dépôt de la requête ; qu'en l'occurrence, après sa désignation le 23 novembre 2012, maître F... a demandé la prorogation de sa mission qu'il a obtenue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

63d0d61f81a7b805de12b6b7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par lettre du 28 mars 2019 remise en mains propres par un agent de police municipale, la commune a rejeté la demande de prorogation du contrat et a rappelé à l'occupant qu'il devait libérer les lieux le

Source officielle
TJ

Service des référés

668839f5342d338c20d315b8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il convient donc de faire droit à la demande.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05eb10ea465c0ffcf82e

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

[F] demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en faisant valoir que les conditions ne sont pas réunies pour obtenir une troisième prolongation dans la mesure où il ne présente pas une menace pour

Source officielle
TJ

Référé

69a94d98cdc6046d4793b0ec

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef09cdc6046d47061e5b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

être consignée par Mme [C] [V] à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ; DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

la mention de sa caducité au fichier immobilier et de rejeter la demande de prorogation des effets du commandement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f27d1e51905db2b1d64

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En l'espèce, la préfecture se prévaut d'une demande de laissez-passer consulaire le 14 juin 2023, d'une demande de routing le 15 juin 2023 et d'une demande d'audition le 12 juillet 2023, mais ne justifie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC005861900

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Le 20 juin 1989, le frère de la requérante introduisit devant le tribunal de district de Sofia (софийски районен съд) une demande en partage judiciaire d’un bien immobilier constitué d’une maison et du

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbba

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 4]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle
CA

2ème chambre section A

677e1638dbb9bd42de09fbbc

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

tenir le juge informé de la date à laquelle la provision a été versée entre ses mains (par mail à : [Courriel 4]), à l'aide du formulaire joint, Dit que faute de versement de la provision ou de demande

Source officielle