AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. référés
6a1682accdc6046d47117275
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIVATION Sur la demande de radiation Au soutien de sa demande de radiation, l'association U LEVANTE fait valoir que M.
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Chambre 1-2
66878c9d05d6f7f678d48ea2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision non susceptible de déféré concernant la demande de radiation formée par les intimés et par décision susceptible de déféré devant
Source officielle