Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B E et M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

H I, ressortissant tunisien né le 12 juillet 1986 à Sousse (Tunisie) a fait l'objet d'une garde à vue le 16 avril 2025 pour des faits de violences sur mineur, suivies d'une interruption temporaire de travail

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

en garde-à-vue, en ce qu'il a été placé en garde-à-vue à 05h15, que la notification des droits a été reportée et n'est intervenue qu'à 14h30 en raison de son état d'hébriété, sans que ne soit caractérisé

de rejet née le 8 avril 2025 du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de regroupement familial présentée au profit de sa fille mineure ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2019, M.

Il soutient que : - par jugement du 13 mai 2025, il a été reconnu victime de faits de corruption de mineur ; dès lors, il bénéficie d’un droit automatique à indemnisation en vertu de l’article 706-3

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme D..., représentée par Me Hay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. / IV.- La collectivité

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

droit à l'action [du requérant], qui pourra exercer son droit d'entretenir des liens personnels avec le mineur tous les mercredis, entre 17h00 et 19h00, au domicile de la partie défenderesse.

du gardé à vue à [F] [W], qui a eu pour corollaire l'absence de certitude quant à la réalité de la notification de ses droits, a fait perdre à [F] [W], une chance de rencontrer un médecin qui aurait pu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A... C... et Mme B...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir sans être contredit que la demande de M. A en vue de l'acquisition de compléments alimentaires ne se fonde sur aucun motif médical.

Il a été mis fin à cette garde à vue le même jour à 17h.

Il précisa qu’après lecture de sa déposition obtenue lors de la garde à vue, le requérant avait confirmé son exactitude et déclaré qu’il n’avait pas subi de torture lors de sa garde à vue.

N..., - Mme I... , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de R... N..., - M. X...

Article 1 «   Le   mineur a le droit d’être élevé dans sa propre famille.