Elle fait valoir : qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, les catégories de personnes pouvant acquérir la qualité de membre d'une ACCA sont limitativement énumérées par l'article L. 422-21 du code de l'environnement

précitées de l'article 261, 7 1°d) du code général des impôts, est supérieur à 200'000 € en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, pour autant l'énumération

capital de 80 000 euros ; ALORS QUE 1°), la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que l'énumération

L'énumération des actes interruptifs de prescription évoqués aux articles 2240, 2241 et 2244 du code civil est limitative.

août 1987, pris pour l'application de l'article 18 de la loi 86-1290 de la loi du 23 décembre 1986 relatif aux charges locatives, toujours applicable sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989 ; l'énumération

.' ; Attendu que la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel prive l'énumération de la liste des préjudices de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale de son caractère

l'imputabilité de la rupture du contrat de travail consécutive au refus par le salarié d'une modification d'un élément figurant dans la lettre d'engagement, sans qualifier les éléments qu'elles citent dont l'énumération

ministériel du 13 novembre 1998 se substituant à la convention nationale de 1997 annulée par le Conseil d'État, a limité le choix du secteur II aux titulaires de certains titres professionnels limitativement

LCI DECO (…) Achat-Vente-Dépôt » ; qu'en énonçant que cette inscription et, par conséquent l'activité de dépôt-vente n'était pas contraire à la destination contractuelle des lieux alors même que l'énumération

Le courrier recommandé avec accusé de réception qu'elle a adressé à l'ENIM le 4 novembre 2001 pour lui demander de valider les périodes de service incluses dans le procès-verbal de conciliation, .

comme non établie, l'allégation selon laquelle Locasofal avait donné aux médecins une telle indication ; qu'il constate que, si l'acte de cautionnement du 1er août 1974 faisait figurer la BPO dans l'énumération

comme non établi, l'allégation selon laquelle Locasofal avait donné aux médecins une telle indication ; qu'il constate que, si l'acte de cautionnement du 1er août 1974 faisait figurer la BPO dans l'énumération

sociales et l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que les fautes poursuivies dans le cadre de l'action en comblement de passif ne correspondent pas à des faits prévus par l'énumération

Ainsi en l'absence, dans le bail, d'un inventaire précis et limitatif, comme c'est le cas en l'espèce, le bailleur ne peut demander de remboursement de charges au locataire au titre de l'article L.145-

Ainsi en l'absence, dans le bail, d'un inventaire précis et limitatif, comme c'est le cas en l'espèce, le bailleur ne peut demander de remboursement de charges au locataire au titre de l'article L.145-

à l'audience du 4 juillet 2025 comme suit : L'offre porte sur l'ensemble des actifs relatifs à l'activité reprise dans le périmètre défini ci-dessus et tels que détaillés ci-après sans que cette énumération

délégation de signature à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, notamment, tous arrêtés relevant des attributions du ministère de l'intérieur, à l'exception d'actes limitativement

les PNC de la société Air France à l'obtention d'un visa par les Etats-Unis pouvait parfaitement être intégré dans le temps de service tel que défini par l'article L. 422-5, au motif inopérant que l'énumération