A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 903/06) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Elle détaille précisément la nature des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, notamment 'Retraite de base provisionnelle, CSG-CRDS, Maladie Maternité provisionnelle, Indemnités

    Il fut arrêté le 12 février 2001, et placé en détention provisoire.

En 1996, le requérant avait déjà obtenu la garde provisoire de l’enfant, par une décision du même tribunal. En juin 1997, S.C. soustraya l’enfant et l’emmena au Portugal.

solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color

Il fut libéré sous conditions la même année, la durée de sa détention provisoire ayant été déduite de sa peine.

Deux jours plus tard, ils furent interrogés par la police sans bénéficier de l’aide d’un avocat puisqu’ils étaient accusés d’infractions relevant des cours de sûreté de l’Etat.

solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color

  Bien-fondé du grief Juge unique à la cour de sûreté de l’Etat ayant placé les requérants en détention provisoire : intervenu douze voire quatorze jours après l’arrestation des intéressés – une période

représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Bobigny sous le numéro 423 357 250 représentée par Me David COLLOT

    Le 13 janvier 1999, le requérant fut déféré devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, lequel ordonna son placement en détention provisoire. 9.

    Le 4 juin 1991, une action publique fut intentée contre les requérants devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul.

:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color

Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de la durée de leur détention provisoire.

Une fois cette vérification effectuée, il ordonna son placement en détention provisoire au centre pénitentiaire de Bursa. 10.

Le Conseil d’Etat fit droit aux recours de M. Tsalkitzis et annula les actes d’interruption des travaux et de révocation du permis de construire.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right; font-size:11pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s26725EEE { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color

La durée de la détention provisoire, soit 365 jours, qui est importante, sera prise en compte.