Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey D’HALLUIN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Monsieur le directeur général des finances

Monsieur et Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

des finances publiques des Yvelines et du directeur général de finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-17.141 formé par : 1°/ M.

, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de l'Aigoual (ADHCA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques. 6.

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, divorcée X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

C..., directeur de l'établissement des Services informatiques (ESI), en charge d'expédier, pour le compte de la direction générale des finances publiques, notamment des avis d'amende ou d'opposition administrative

Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques d'[Localité 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation.