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X..., qui avait déposé des demandes d'agrément, le paiement, au titre de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, de cotisations d'un montant de 5 francs par hectolitre de vin revendiqué

SANS DELAI DES INDEMNITES DUES A X... ", ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION

En l'espèce, l'avis de fixation a été adressé aux parties le 26 octobre 2023 et l'appelante n'a pas, à ce jour, remis ses conclusions au greffe. La déclaration d'appel est donc caduque.

[W] et la société Le Notre à verser à Mme [G] la somme de 181 311,06 euros, de fixer la contribution de chaque co-débiteur et de la condamner à garantir la société Le Notre des condamnations mises à sa

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

[G], expert missionné par la SCI Lafore, seront écartées en ce que l'expert ne précise ni la date d'effet des baux, ni le type de fixation du loyer (nouvelle location, fixation judiciaire ou renouvellement

[O] et la CPAM ; Vu la déclaration d'appel de la société Allianz Iard reçue le 13 septembre 2025 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 29 septembre 2025 en application des articles 906

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

du 4 décembre 2024 dans l'instance opposant la société Spicy Chicken à Mme [B] [W] épouse [M] ; Vu la déclaration d'appel de la société Spicy Chicken reçue le 11 janvier 2025 ; Vu l'avis de fixation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie

LOCAM Intimée Vu l'appel interjeté le 18 février 2021 ; Vu les demandes de fixation de l'affaire adressées par le conseil de l'appelant les 14 juin 2022 et 29 décembre 2023 ; Vu l'avis de fixation