Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2103780_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Hauteur des constructions / La hauteur d'un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
juge des référés : 1) d'enjoindre à la Polynésie française, à titre conservatoire, dès la réception de la présente requête, de différer la signature du marché public relatif à des " Travaux de construction
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b3
5 novembre 2007
5 novembre 2007
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Au motif que la construction d'un immeuble entreprise par la société Ajusara ne respectait pas la hauteur maximale autorisée par les règles d'urbanisme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401470_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour l'ensemble de la zone, elles seront constituées : - soit par des murs pleins d'une hauteur maximale de deux mètres ; soit par des murets surmontés de barreaudage métallique de conception simple ou
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Hauteur des constructions / La hauteur d’un bâtiment doit assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202197_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La circonstance qu'il mentionne une hauteur maximum erronée de 17,28 m est ainsi sans incidence sur la légalité du permis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En huitième lieu, selon l’article UB 10 du PLU, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ou parties de construction qui réunissent les conditions suivantes : / - s'implanter sur un terrain d'une largeur inférieure à 20 mètres, au droit de la construction / - avoir une hauteur maximale mesurée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Dans ce cas, leur hauteur doit être telle que tout point du bâtiment doit s'inscrire dans un volume à 45° à partir des façades réalisées en limite. () / C) Hauteur absolue / 1) Définition / ' Hauteur maximale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011528_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article UD10 de ce règlement : " La hauteur maximale des constructions sur voie étroite telle que définie à l'article UD6 est limitée au double du retrait de la construction A rapport à
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02247_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au regard des limites séparatives et deux demandes d'adaptations mineures s'agissant B la hauteur de la construction et du maintien d'une butte correspondant à un exhaussement supérieur au maximum de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472779.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
seront de typologie R+2+C, le dernier niveau pouvant être réalisé sous forme d'un attique plutôt qu'en comble ", dans la partie Nord du secteur, " la hauteur maximum des maisons individuelles est de R
Source officielle9ème chambre
DTA_2304581_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d’une maison d’habitation d’une surface au sol de 96 mètres carrés et d’une hauteur de 8,7 mètres, sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314161_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
maximale des constructions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214036_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la limitation de la hauteur maximale d'une construction ne fait pas obstacle à ce que des combles soient aménagés au sein de cette construction, sous réserve du respect
Source officielle1ère chambre
DTA_2100086_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il en ressort notamment que cette construction aura un impact visuel, directement depuis le terrain des requérants, qu'un arbre de haute tige sera supprimé et qu'un exhaussement de 70 centimètres devant
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335873
6 novembre 2019
6 novembre 2019
maximale des constructions est de 12 mètres au faîtage du toit, sous réserve de contraintes liées à l'activité aéronautique / (...) ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme de Briscous, relatif à la hauteur maximale des constructions : " () 5) Clôtures et portails : La hauteur des clôtures maçonnées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106472_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article en zone UFc1 du plan local d'urbanisme métropolitain, adopté le 25 octobre 2019 : " La hauteur maximale des constructions à l'égout est fixée à 7 m. () En outre, lahauteur frontale
Source officiellePage 54 sur 557