le [Date mariage 3] 2013, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 20].

([Localité 10]), et de Monsieur [U] [X] [F] né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] ([Localité 10]), mariés le [Date mariage 3] 2012 par devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité

et habite Neuilly sur Seine, ce qui rend peu plausible le maintien d'une obligation alimentaire de son père à son égard ; que Sauveur X... paie enfin les charges et taxes afférentes aux biens communs ;

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Meddy X... interjetait appel général de cette décision le 18 mars 2010.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine FARINELLI, président, et par Anne-Marie

Hélène Y... et Jean-Marc X... ont entretenu des relations desquelles sont issus 3 enfants qu'ils ont tous deux reconnus : Valérie née le 29 août 2001, Manon née le 28 mai 2003 et Gabriel né le 5 juin 2004

au devoir d'assistance entre époux, les obligations professionnelles ne permettant pas toujours d'être immédiatement disponibles à tout instant et l'intimée elle-même reconnaissant que son mari s'est

X... à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant de 1 000 francs au titre de sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt retient qu'il n'a donné aucune explication

X..., titulaire d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, a disparu de son domicile, le 5 mars 1992 ; que son épouse ayant demandé, le 10 mai 1993, à bénéficier d'une pension

Y... contre une ordonnance de non-conciliation, avait réduit le montant de la pension alimentaire due à son épouse ; qu'elle demandait à la cour d'appel de dire qu'elle n'avait pas supprimé l'obligation

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 27 mai

de Monsieur [P] [W], né le [Date naissance 12] 1985 à [Localité 21] (MAROC), mariés [Date mariage 11] 2008 à [Localité 21] (MAROC), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi

de Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 15] (MAROC), mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 13] ( MAROC) , ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi

né le 29 Mai 1947 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) ...

le 3 mai 1986 à CASTELNAU LE LEZ (34) sous le régime de la séparation des biens.

alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code

le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 9] (Sénégal) aux torts exclusifs de l'époux ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

pour rupture de la vie commumne, sans avoir déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours ; d'où il suit qu'en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune