Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bf4
7 août 2024
7 août 2024
1969 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) de nationalité allemande comparant en personne, représenté par Me LE MAREC Johann, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La visio-conférence ayant été mise
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6ac
2 août 2024
2 août 2024
La visio-conférence ayant été mise en application des suites des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 et inscrite sur procès-verbal.
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee466
10 août 2024
10 août 2024
de nationalité Marocaine, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 7] - comparant en personne, assisté de Me Hamdi BACHTLI, avocat choisi au barreau de MARSEILLE La visio-conférence ayant été mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502875_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, le moyen tiré de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504783_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00607_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... en considérant qu’il s’agissait de la mise en application d’une décision antérieure devenue définitive alors que le jugement du 4 avril 2024, devenu définitif, ne prévoyait que le réexamen de la situation
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041008
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Brahim A, ressortissant algérien titulaire d'une pension militaire de retraite, cristallisée, en application de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 de finances pour 1960 à compter du 3 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5b
23 février 2016
23 février 2016
Par ordonnance du 19 mai 2008, l'affaire a été retirée du rôle sans qu'il soit mis à la charge d'une des parties une quelconque diligence. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f70
23 février 2016
23 février 2016
Par ordonnance du 19 mai 2008, l'affaire a été retirée du rôle sans qu'il soit mis à la charge d'une des parties une quelconque diligence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302622_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302293_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une vue directe sur le pylône depuis leur habitation et leur jardin ; le projet va entraîner une perte de valeur vénale de leur propriété ; - l'urgence est caractérisée : elle est présumée par application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403189_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A était mineur et qu'il peut répudier la nationalité française en application de l'article 18-1 du code civil ; - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC001490616
28 mars 2017
28 mars 2017
Cette disposition fut mise en application par une décision du ministère de l’Intérieur du 10 août 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513549_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305895_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la SAS Le Bechet, représentée par Me Béguin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302390_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 avril 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c19
18 décembre 2003
18 décembre 2003
public et s'imposent à l'employeur qui ne peut s'y soustraire par le paiement d'un taux majoré de rémunération même par une clause de rémunération au demeurant inexistante en l'espèce et hors toute mise
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513295_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601070_20260220
20 février 2026
20 février 2026
délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’erreur de droit dans l’application
Source officiellePage 54 sur 50921