Codes de loi français

Article 6-2

L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.

Article ANNEXE I

MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR

Article R2122-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Au cours de la période de vote par voie électronique à distance, la liste d'émargement est mise à jour à chaque vote.

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.

Article D344-5-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Pour la mise en œuvre des articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, l'équipe pluridisciplinaire comprend ou associe :

Article R202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.

Article L541-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 55

La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040.

Article R3152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Le dossier de sécurité de mise en service, en ce qui concerne le domaine d'emploi prévu du système de transport routier automatisé doit :

Article D46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article.

Article D811-76-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 05

L'ordonnateur du complexe prépare et, après accord du président, signe les conventions nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du complexe.

Article R2142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 43

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Article D617-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle.

Article L4071-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions.

Article 50 quaterdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 71

Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :

Article D131-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.

Article 1521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.

Article R4451-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.

Article R4453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Article D112-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

Article R351-37-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.