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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300393
25 juin 2026
Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 393 FS-D Pourvois n° Z 24-14.470 B 24-14.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre civile section B
6a1fbcb4cdc6046d47e98864
2 juin 2026
Sur la régularisation des charges d'eau : Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
S'agissant du point 3, le texte n'exige que la mention d'un délai et non une date précise.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210597
14 septembre 2017
Z... n'avait pas fait remplir de questionnaire médical à M.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation de résultat, PRONONCER la résiliation du contrat de mission du 29 mars 2022 conclu entre la société PINTO DECORATION et les Consorts [T],
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506561_20250604
4 juin 2025
Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative,
soc
613723b9cd5801467740d5d3
19 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
comm
6137248dcd58014677416741
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
remplies.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100238
25 mars 2026
2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
6137260acd580146774227d0
6 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
et L l461-2 instituant une présomption d'imputabilité, le recours au CRRMP ne s'imposant que dans le cas où une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie non inscrite
2ème chambre
DTA_2402761_20260319
19 mars 2026
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
DTA_2402762_20260319
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507248_20250619
19 juin 2025
Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501542_20250730
30 juillet 2025
Par ailleurs, D a, en tout état de cause, produit, en réponse à cette fin de non-recevoir, un document faisant apparaître le nom de son président-directeur général.
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
Il est en outre indiqué à la société qu'il lui appartient de remplir un questionnaire mis à disposition sur le site Internet.
éciser que la poursuitec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076
8 novembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
1ère Chambre
6a167c9fcdc6046d4710a445
26 mai 2026
La société Déco [I] a reçu, le 16 juin 2019, notification d'un redressement portant sur trois points (application de pénalités pour non-dépôt d'une liasse fiscale, taxe sur le véhicule de société non déclaré
Ch. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
2021 en ce qu'il a : « dit que la Société REMILIE BIO a manqué à son obligation de reclassement, rendant ainsi le licenciement de Mme [K] [G] dépourvu de cause et sérieux.
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