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81 511 résultats pour « obligation non remplie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300393

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 393 FS-D Pourvois n° Z 24-14.470 B 24-14.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb4cdc6046d47e98864

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la régularisation des charges d'eau : Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant du point 3, le texte n'exige que la mention d'un délai et non une date précise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210597

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... n'avait pas fait remplir de questionnaire médical à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de moyen au titre du Contrat de Mission et non une obligation de résultat, PRONONCER la résiliation du contrat de mission du 29 mars 2022 conclu entre la société PINTO DECORATION et les Consorts [T],

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506561_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative,

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5d3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

remplies.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227d0

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

et L l461-2 instituant une présomption d'imputabilité, le recours au CRRMP ne s'imposant que dans le cas où une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies ou que la pathologie non inscrite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402761_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507248_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501542_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par ailleurs, D a, en tout état de cause, produit, en réponse à cette fin de non-recevoir, un document faisant apparaître le nom de son président-directeur général.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il est en outre indiqué à la société qu'il lui appartient de remplir un questionnaire mis à disposition sur le site Internet.

Source officielle
CC

cr

éciser que la poursuitec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Déco [I] a reçu, le 16 juin 2019, notification d'un redressement portant sur trois points (application de pénalités pour non-dépôt d'une liasse fiscale, taxe sur le véhicule de société non déclaré

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5eda31367c908eb62d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

2021 en ce qu'il a : « dit que la Société REMILIE BIO a manqué à son obligation de reclassement, rendant ainsi le licenciement de Mme [K] [G] dépourvu de cause et sérieux.

Source officielle

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