Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria les biens immeubles du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

En septembre 1996, l’Administration des routes nationales ( Karayolları Genel müdürlüğü, « l’Administration » ) expropria des terrains des requérantes.

En 1991, la Direction générale des routes («   la Direction   ») expropria un terrain appartenant aux requérants, sis à Işıklar (Izmir).

1987 et 1989, la Direction générale des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü «   la Direction   »), établissement public chargé, entre autres, de la construction des autoroutes, expropria

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

En 1993, la Direction des routes nationales ( Karayolları Genel Müdürlüğü , «   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants sis à Hatay pour la construction de l

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

En 1989, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants, sis à Silivri.

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble des requérants à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria le bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995

Le 26 septembre 1992, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant aux requérants, sis à Gemlik.

Divers recours ont été formés contre l'arrêté de Déclaration d'utilité publique du 28 juillet 2011, ainsi les offres d'indemnisation n'ont été faites aux propriétaires qu'en 2016.

La SOREQA a notifié ses offres indemnitaires à Mme [B] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception signé mais non daté.

La SOREQA a notifié cette offre indemnitaire à M.

recommandé avec demande d'avis de réception en date du 26 juin 2023, distribué le 28 juin 2023, le SYTRAL MOBILITES a notifié au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Les Charpennes » son offre

aussi l'exploitation des lots à usage de commerce ; or, la SOREQA n'applique pas la même méthode d'évaluation à tous les copropriétaires expropriés, cette inégalité de traitement, conduisant à des offres

aussi l'exploitation des lots à usage de commerce ; or, la SOREQA n'applique pas la même méthode d'évaluation à tous les copropriétaires expropriés, cette inégalité de traitement, conduisant à des offres

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet

internes Défaut d’épuisement des nouvelles voies de recours internes pour les demandes d’indemnisation concernant des terrains expropriés en 1977   : irrecevable En fait – En 1977, le gouvernement expropria

Ils ajoutent que la commune présente une gestion foncière modulable avec des offres ; qu’elle a pu faire des offres à des tiers au dessus des prix proposés aux concluants pour des biens équivalents ; que