conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 18 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal

A, a été approuvé le 22 décembre 2020 par une délibération du conseil municipal, après avoir fait l'objet d'un avis favorable des instances représentatives du personnel le 10 décembre 2020.

de la commune du Chalard du 4 mars 2022 mettant fin à la mise à disposition du local communal attenant à l'atelier municipal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 3.

Une construction ou une installation autre que celles mentionnées aux alinéas précédents peut être autorisée, sur demande motivée du conseil municipal, justifiée par l'intérêt de la commune, lorsque le

B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Gonesse (Val d'Oise) a approuvé la

-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 () ".

, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000. ".

administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le maire de Verfeil a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération du 25 mars 2009 du conseil municipal

Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la séance du conseil municipal du 3 octobre 2023 qui a été adressée aux conseillers municipaux de la commune de Sainte-Mesme, commune de moins de 3

septembre 2022, la SCI Saint-Laurent La Bastide, représentée par l'AARPI Cabinet Gide Loyrette Nouel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : () - cinq délégués pour les conseils municipaux

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n°2022-028du conseil municipal de Saint-Viance du 18 juillet 2022 procédant à la désaffectation et autorisant l'aliénation du

Par une délibération du 22 novembre 2010, le conseil municipal de la commune de Wittternheim a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 17 mars 2023, le conseil municipal de Douai a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le 16 mai 2023, M.

conseillers municipaux.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de refus née le 13 août 2025 du silence gardé par la direction départementale de la protection des populations

Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : / - un délégué pour les conseils municipaux de sept et

à la convocation adressée aux conseillers municipaux avant la séance du conseil municipal.