regardée comme demandant au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Bagnolet de lui verser un demi-traitement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 5.

jusqu’au 31 décembre 2021, cette rémunération à demi-traitement étant poursuivie pour chacun des mois de janvier à septembre 2022 par autant de décisions prises les 6 janvier 2022, 14 janvier 2022, 14

L'instruction a été close le 28 mars 2022 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. II.

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de juillet 2023 que son placement en congés pour invalidité temporaire imputable au service était provisoire, que la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité de son accident de service a été prise

Sur la prime d'ancienneté : L'article 42 de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure prévoit que « La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

B D, qu'il souhaiterait porter le même nom que son père biologique et que ses demi-frères et sa demi-sœur avec lesquels il a des contacts réguliers et qui le soutiennent dans sa démarche.

Le prix a été fixé comme suit : « La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de SEPT CENT SOIXANTE DIX EUROS (770 €) par mètre carré de surface de plancher avec un PRIX MINIMUM de NEUF

Rousseau (Tassin-la-Demi-Lune) lui a adressé tendant au paiement de la somme de 90,24 euros au titre des frais de restauration scolaire de l'élève Chirine A.

Rousseau (Tassin-la-Demi-Lune) lui a adressé tendant au paiement de la somme de 142,80 euros au titre des frais de restauration scolaire de l'élève Mellina A.

se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris

DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

supplémentaires, en principe prise (s) chaque semaine ; dans le cas où l'activité ne permettrait pas la prise des demi-journées supplémentaires, ou ne la permettrait pas en totalité, le salarié devra

Ils soutiennent que : -alors que son père, porteur d'un handicap grave nécessitant une assistance, son demi-frère, sa demi-sœur et sa fille sont français, il séjournait lui-même en France depuis l'âge

Ces décisions, qui placent Mme A en congé maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu'au 14 juin 2022, ont été pris en conséquence de la décision du 8 juillet 2021 refusant

n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; qu'en l'espèce, l'exposante rappelait que ses deux premiers enfants nés d'une précédente union étaient actuellement âgés de 10 ans et demi