[R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] et ordonné l'expulsion du locataire de ce lieu.

ses autres dispositions, savoir en ce qu'il a : - dit que le 19 mars 2018, la société Solution Réseau d'Achat SRA a résilié unilatéralement et à ses torts exclusifs le contrat qui la liait à la société

Sur ce, L'article L.641-11-1 III du Code de commerce dispose : « la résiliation d'un contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une procédure collective.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Air à l'encontre du jugement déféré, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le contrat de location a été résilié le 17 mars 2018 aux torts de a SA Fashion B.

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal d'instance de Limoges a prononcé la résiliation du bail au jour du jugement aux torts des bailleurs, il a débouté M.

A architecte et la somme de 157 611,66 euros hors taxes, soit 189 133,99 euros toutes taxes comprises à la société Igrec Ingénierie, le tout avec intérêts moratoires à compter du 2 mai 2021 calculés sur

En l’espèce, la dette garantie par le cautionnement résulte d’un bail commercial, qui n'est pas un acte de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société SA HLM TOIT ET JOIE justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur Z... aux torts exclusifs de la société FRANKLIN FIDUCIAIRE et d'AVOIR condamné la société

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail 20 octobre 2023 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse précitée.

résiliation -en conséquence, déclarer nulle la clause «CALCUL ET PAIEMENT DU SOLDE DE RESILIATION» -débouter la CRCAMR de ses demandes dirigées contre la concluante -confirmer purement et simplement

sur ce point ; que l'article 17 du cahier des charges aux termes duquel "la présente concession peut être résiliée sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du Préfet en cas de refus de

le domaine de la publicité ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de franchisage à ses torts exclusifs, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base

Christian X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur pour inexécution de ses obligations contractuelles, alors, selon

Par une décision du 20 mars 2024, le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié ce marché.

Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

.; que ce contrat a été résilié le 14 décembre suivant; qu'en juin 1990, les époux A..., qui furent placés en liquidation judiciaire le mois suivant, ont demandé en justice la résolution de la vente et

est en principe résilié à 0h00 le jour visé par la résiliation.

La SCI a présenté reconventionnellement une demande de résiliation du bail de plein droit avec exécution provisoire, concluant au rejet des demandes de la SARL.