Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

Pour retirer le certificat de résidence accordé à M.

En l'espèce, la juridiction française est compétente, Madame [P] [I] résidant encore en FRANCE lieu de la dernière résidence habituelle des époux.

alternée des enfants, ces deux documents ont fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère.

Statuant sur l'assignation en séparation de corps délivrée à la demande de l'épouse le 29 avril 2009, par jugement du 20 janvier 2011, le juge aux affaires familiales a prononcé la séparation de corps

Elle soutient que l'indu est infondé dès lors qu'elle était séparée de son époux depuis le 19 décembre 2017.

Elle a pour effet de séparer la fratrie, l'un des fils de Mme A ayant pu obtenir son visa long séjour et résidant en France depuis l'année 2021 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision

que les époux s’accordent sur la date de leur séparation effective, le 9 décembre 2020.

selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant tout d'abord que « l'un comme l'autre des époux » étaient tenus d'informer la banque de leur séparation

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Ainsi, la séparation de fait entre M.

. ; que la société Nouet bâtiment a été chargée du lot gros oeuvre ; que les garages devaient être construits en fond de parcelle, avec adossement sur le mur de séparation dépendant de la propriété des

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

de M. ou Mme C ; les avis d'imposition et de taxe d'habitation adressés à Entraygues sur Truyere ne prouvent pas de lieu de résidence réel de M.

[C] [L] est séparé de Madame [I] [W] avec laquelle il a eu deux enfants, [N], né le 30 mai 2013 et [Z] née le 17juin 2016.

L'intéressé a sollicité, le 13 juin 2023 le renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité de " parent d'enfant français ".

Mme B soutient qu'elle est séparée de son mari depuis avril 1997, que quatre de ses enfants résident en France tout comme deux frères et une sœur, et que son état de santé nécessite une prise en charge

A... affirme qu’il ne disposait plus d’une résidence en France depuis la séparation du couple intervenue le 2 juillet 2013, il n’établit pas que le domicile qu’il a lui-même déclaré à Saint-Priest-de-Bramant

Elle souligne qu'à compter de la séparation du couple et jusqu'au jugement prononçant la mise en oeuvre d'une résidence alternée elle a continué à régler la moitié de la rémunération des gardes d'enfant

E dans le quartier de résidence de Mme D. Si la requérante fait valoir que M.