né le 17 Janvier 1962 à AIN BENIAN-WILAYA ALGER ANNABA ... 42350 LA TALAUDIERE CEDEX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de

[H] [E] [S] produit deux copies, délivrées le 6 juillet 2022 et le 6 octobre 2024, de son acte de naissance, qui mentionnent qu'il est né le 31 juillet 1995 à [Localité 5] (Algérie), l'acte ayant dressé

G : 14/ 03148 AJ/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 06 mai 2014 RG : 11/ 00023 X...

Abdelghani X..., domicilié X..., [...]

être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

du 28 août 1962 annexé au décret n 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie

de [Localité 3] (Algérie), aux termes duquel il est né le 5 août 1988 à 5h45 à [Localité 3] de [O] [G], âgé de 37 ans, sans profession et de [S] [P], âgée de 24 ans, sans profession, domiciliés à [Localité

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

Il est précisé enfin à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962

[O] X SE DISANT [S] né le 19 Juillet 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 28 mars 2025 par M.

[O] [Y] produit une copie, délivrée le 15 février 2023, de son acte de naissance qui indique qu'il est né le 11 janvier 1990 à [Localité 6] (Algérie), d’[X] [Y] et d’[L] [H], l’acte ayant été dressé le

FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN, NE CONSTITUE PAS UN TEL ACTE, LA DEMANDE DE TRANSFERT DE L'AFFAIRE FAITE PAR L'UNE DES PARTIES EN APPLICATION DES SECONDS TEXTES SUSVISES, CETTE DEMANDE

T..., domicilié [...] , 2°/ à Mme C... Q..., veuve X..., domiciliée [...] , 3°/ à M. D... Q..., domicilié [...] , 4°/ à M. A... Q..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Y...

Mme C, ressortissante algérienne née le 1er mars 1958 à Sidi Ali (Algérie), est entrée en France le 24 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

alias G...  H...   constituent autant d'actes de possession à titre de propriétaires ; que ceux-ci doivent donc être reconnus propriétaires de la terre [...]     

CREMERIE DE LA VENISE VERTE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

Ali, X...

' Monsieur [S] l'a assignée en liquidation partage par acte du 23 juin 2009.

D a pu regagner son domicile, avant d'être reçu en consultation d'urologie le 10 août suivant.