Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice

B A doit être regardé comme contestant la décision du 12 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) l'a informé qu'elle procédait au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui

B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) concernant une décision de rejet implicite de son recours administratif à l'encontre de la décision du 8 février

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme B doit être regardée comme contestant la décision implicite née le 22 janvier 2022 par laquelle la directrice générale de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a confirmé la décision de retrait d'attribution

de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé par M.

caresses dans le cou, dans le dos, sur les genoux ou sur les cuisses ; que Thierry X... avait dit qu'il était âgé de 8, 9 ou 10 ans, qu'il avait d'abord subi des attouchements, puis des pénétrations anales

financement annexé aux devis acceptés ou qu'ils avaient formellement renoncé à la condition mise à l'application de la clause de dédit, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision au regard

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association islamique Malik Ibn Anas est rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, l'ANAH, représentée par la SELARL Urso avocats, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que le devis fourni par M.

convention collective nationale de l'animation est applicable ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur les autres points en litige ; Condamne l'ANAE

aucun élément probant (arrêt p. 5 7) ; que les expertises pratiquées sur les mineurs ne permettent pas de mettre en doute leurs dires ; que ceci est particulièrement vrai pour l'examen de la région anale

nationale de l'habitat (ANAH) les a informés du rejet de leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l'obtention de la subvention " MaPrimeRénov' ".

la personne prise de son liquidateur Mme Françoise Y..., 4°/ à la société Brouard-Daudé , société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur de la société Anaïté

ELIF ANA C/ [I] S.A.R.L. CABINET [I] & ASSOCIES S.A.

Elle fait valoir qu'elle a exécuté les travaux stipulés pour lesquels le défendeur a reçu directement par erreur de l'ANAH le solde du prix.

Sur l’intervention de l’ANAFE : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, au nom de laquelle agit la Sarl Etablissements Suignard, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 avril 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps,