Aux termes de l’article 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

[N] [S] à : payer la somme de 7 808,29 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 25 septembre 2022, terme de septembre 2022 inclus ; payer une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code

Il a précisé que le locataire réglait la somme de 100 euros par mois au titre du remboursement des arriérés.

L'article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

l'arriéré des loyers et charges impayés, terme du mois de janvier 2024 inclus.

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

[X] à lui verser la somme de 10 830 euros au titre de l'arriéré locatif échu et impayé au 1er mars 2023, loyer de février inclus, outre la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [U] [N] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

[K] [L] s'établit de la manière suivante: - l'arriéré : 2.207,88 euros, - l'indemnité: 10.593,90 euros.

7 de la loi du 7 juillet 1989 et des articles 1103 et 1730 à 1732 du code civil.

[U] [N] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul

En effet, il était indispensable pour pouvoir ôter le matériel, de déplacer vers l'arrière la masse musculaire qui recouvrait le tibia ...

locatif n'a pas tiré les conséquences légale s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que le locataire restait débiteur d'un arriéré et, partant, elle a violé les article 1713 et suivants du

Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres de la façade arrière de la construction principale.

Ce jour-là, l'intéressée a signalé, auprès du préposé de la fourrière que le réfléchisseur arrière droit était cassé et que le cadenas était abîmé.