CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 196 résultats pour « Article 252-8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302193_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B D, représenté A Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

Source officielle

Page 55 sur 760

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2304177_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00586_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L. 251-1 de ce code. 4.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306845_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L’article R. 257 B-1 du livre dispose que : « Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603267949966ae9c4e47b55a

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Le Prestige à payer à [D] [E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201793_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbca9d5adc26061efe6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101277

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510421_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

8 qu'invoque M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100401

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88d6ad85da04f53a3be0

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1109DEC005563100

Admin. suprême

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Le 25 juin 1996, la requérante établit, en vertu de l'article 256 du code des douanes et conformément au modèle prévu par l'annexe n o 25 du règlement d'application n o 92/1993, une lettre de garantie

Source officielle
CC

cr

ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu, à la lumière de la réserve d'interprétation émise par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01289_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans l'hypothèse où, en application des dispositions précitées de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales, le comptable a procédé à une ou plusieurs mesures conservatoires, il incombe au juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100828

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

255, 10° et 267 du code civil ; 6°) ALORS QUE si le travail du notaire désigné au titre de l'article 255, 10° du code civil peut amener les époux à un accord sur la liquidation et le partage de leur

Source officielle