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21 421 résultats pour « Article 40-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 21.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27d72cdc6046d4734ec83

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2d6a9cdc6046d473d851a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4675acdc6046d475b45a4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02939_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015145_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104206_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2107347_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Vu : - le code de procédure pénale. ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100830_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00318_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1er juillet 2002 et du paragraphe n° 40 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40 du 12 septembre 2012, qui se rapportent à la procédure d'imposition.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110036

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301640_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01995

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

par le salarié à l'appui de sa demande de prise d'acte de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1232-1du Code du travail, ensemble l'article 1235-1 de ce même

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle

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