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L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607460_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 522-1 ».Aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602463_20260423

Administratif

23 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution : 1) de la décision du 14 avril 2026 par laquelle la caisse d’allocations

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507628_20250702

Administratif

2 juillet 2025

C A, représenté par Me Mbongo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326793_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318315_20240226

Administratif

26 février 2024

A B, représenté par Me Ralitera, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2023

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507667_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600646_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie 4.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500526_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503050_20250430

Administratif

30 avril 2025

D B et Mme A C, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fille mineure E B, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602203_20260416

Administratif

16 avril 2026

B... pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513152_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme remplie. 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403584_20240419

Administratif

19 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505094_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de52676b73dd81b9707e

Appel

2 juillet 2024

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504573_20250502

Administratif

2 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02808_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence exigée par les dispositions susvisées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208517_20220906

Administratif

6 septembre 2022

B, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

B A, représenté par Me Cugny-Larrey, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et maintient ses demandes au titre des

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2208834_20221213

Administratif

13 décembre 2022

L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521

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