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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306282_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302449_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506175_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600413_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532341

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515761_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501203_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B A, de nationalité sri-lankaise, demande au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400031_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401503_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

L. 521-1 du code de justice administrative eu égard aux capacités du contribuable à acquitter cette somme de faible montant. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400853_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du code de justice administrative soit, à titre subsidiaire, sur le fondement prévu à l'article L. 521-3 du même code. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201930_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600452_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B..., représenté par Me Delporte-Forte, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 29 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212774_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lauzeral, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204205_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600402_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405013_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608493_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502044_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304085_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

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