biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

[Z] [M] ainsi que de l'ensemble de ses conséquences, - rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et ordonner l’expulsion en date du 12 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

’allocation de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens L’affaire était appelée à l’audience du 24 mars 2026.

et les charges impayés au 5 août 2023, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision

700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse: - Constater l'abandon de la demande de Mme [M] de voir condamner Mme [S] a la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; - Débouter

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

et ordonner l’expulsion en date du 14 Avril 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée, mais dans un domaine

intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

Monsieur [K] [I] et Madame [Z] [S] épouse [I], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

de l'article 700 du code de procédure civile.

primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute (article L443-2 du code de la sécurité sociale), - qu'il en résulte qu'en cas de rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption

De plus, l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant