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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300301_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Offemont une somme de 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110720
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème Chambre
6630896e0316960008413475
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans leurs conclusions notifiées le 5 septembre 2022, Monsieur [X] [B], Mme [N] [Y] et Mme [S] [Y] demandent à la cour de: Vu notamment l'article L.132-21 du code des assurances ; Vu notamment les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100193_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il soutient qu'il a déclaré par erreur des sommes perçues comme des salaires à hauteur de 37 400 euros au titre de l'année 2015 et de 38 400 euros au titre de l'année 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
28 octobre 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200116
14 janvier 2010
14 janvier 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200327
18 février 2010
18 février 2010
conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200872
12 mai 2010
12 mai 2010
, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100290
17 mars 2011
17 mars 2011
683 photographies rendues le 7 février 2007, a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au dépositaire d'apporter la preuve qu'il a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00102
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
daté du 23/07/2025 S.A.S. [43] [Adresse 23] [Localité 29] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 EDF SERVICE CLIENT Chez [58] [Adresse 38
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 55 sur 809