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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
/Assossa n° R.C. 6465/IV du 22 novembre 2011, faisant état de leurs naissances respectives le 9 février 2008, le 15 mai 2010, et le 9 juillet 2011 à G... de son union avec Mme A... H....
Source officiellePS ctx technique
69dd3aeacdc6046d471f357b
9 avril 2026
9 avril 2026
Portalis 352J-W-B7F-CVRY2 N° MINUTE : Requête du : 08 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Kaaoui ASSOGBA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1203DEC004240798
3 décembre 2002
3 décembre 2002
En 1998, constatant le lien nécessaire existant entre la clôture tardive des opérations de liquidation judiciaire et l’irrecevabilité de son action en responsabilité, le requérant assigna parallèlement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410218_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Assaga, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626REP002376294
26 juin 1996
26 juin 1996
La société requérante assigna le 17 novembre 1980 la société anonyme T devant le troisième tribunal de commerce d'İstanbul. 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002110092
29 juin 1994
29 juin 1994
Le 23 juillet 1984, le requérant assigna en réparation devant le tribunal de première instance de Charleroi respectivement le Fonds Commun de Garantie Automobile (F.C.G.A.), en vue de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003858606
19 mai 2015
19 mai 2015
Le 18 janvier 1990, l’administration assigna le terrain à M. Izzo et l’autorisa à y construire des habitations privées. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001581389
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Le déroulement du procès civil a été le suivant: Le 19 mars 1984, le requérant assigna l'A.M.T. devant le tribunal de Gênes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0429DEC006259200
29 avril 2004
29 avril 2004
Par un acte notifié le 22 juillet 1992, la requérante assigna la municipalité de Bénévent et le I.A.C.P. à comparaître devant la cour d'appel de Naples.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002714795
15 mai 1996
15 mai 1996
Procédure civile Le 6 août 1990, le requérant assigna le garagiste par voie de référé devant le président du tribunal de grande
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ECLI:CE:ECHR:1994:1130DEC001781491
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Le 16 octobre 1978, la requérante assigna devant le tribunal administratif régional de la Ligurie (T.A.R.) B. et S. et la municipalité de S. Stefano d'Aveto.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798595
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 27 janvier 1992, le requérant assigna sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Milan afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’hospitalisation du requérant. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002604094
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 17 juillet 1984, le requérant assigna la société I.L.R. s.a.s. devant le tribunal de Florence afin d'obtenir l'entérinement de la saisie conservatoire des biens de la partie défenderesse.
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ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002320394
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le 23 juillet 1985, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001829391
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 4 février 1987, le requérant, estimant que la municipalité de Cammarata avait occupé illégalement un terrain lui appartenant, assigna la municipalité devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir
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ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP003164696
28 mai 1997
28 mai 1997
Le 23 avril 1991, le requérant assigna la clinique V. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à une erreur de diagnostic. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229796
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 2 avril 1993, le requérant assigna M. D. et sa compagnie d’assurances devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la circulation. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003135096
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 23 juin 1990, le requérant assigna M. D. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Rimini afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097198
27 avril 1999
27 avril 1999
F., père de la requérante, assigna M. R. devant le juge d’instance de Monsummano Terme (Pistoia), afin d’obtenir la restitution d’armes qu’il avait mises en dépôt auprès de ce dernier.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003849797
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Le 17 août 1993, le requérant assigna Mme G. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation
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