JUGEMENT 08/04/2025 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F258 Procédure 2025RJ0080 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BRASSERIE DES BALCONS -[Adresse 1] Représentée par Monsieur

2025, Mme A B demande de l'aide au tribunal afin d'obtenir des documents de fin de contrat et de solde tout compte auprès de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les balcons

prévoyait qu'elle devait être implantée, conformément au plan d'occupation des sols, à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite séparative des propriétés, alors qu'en réalité, l'angle du balcon

1974 sur la façade sud, et constaté, répondant aux conclusions, sans se prononcer par un motif hypothétique, que la présence d'excroissances sur la façade ne suffisait pas à prouver la présence de balcons

l'autorisation donnée aux copropriétaires du rez-de-chaussée pour se prémunir des risques d'intrusion malveillante n'occasionnait nulle atteinte à l'esthétique générale de l'immeuble et que l'aménagement du balcon

" a été apposée sur le balcon de l'hôtel de ville de la commune de Giberville.

en saillie de plus d'1,20 mètre, sur la circonstance que la partie d'un balcon s'implantant en surplomb du domaine public n'excédait pas une largeur de 1,20 mètre, alors que le plan de coupe AA faisait

pour le dossier de demande de comporter une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation temporaire du domaine public requise du fait de la présence de balcons

le 3 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires Ciel et Mer, 2°/ au syndicat des copropriétaires Les Balcons

que la perte automatique de la qualité d'actionnaire en cas de perte de la qualité de salarié ne présentait pas le caractère d'une sanction, les droits de la défense n'ayant pas été bafoués

le 26 mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 126, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec loggia, séchoir et balcon

et aux travaux de reprise de l'enrobage des balcons, au titre des travaux de reprofilage des balcons et au titre des travaux de reprise du joint de dilatation, dirigées à l'encontre de la société Marchand

de délivrer le permis de construire assorti de prescriptions ; la représentation des balcons dans le dossier est incohérente ; la présence des balcons étant contraire aux dispositions de l’article

. ; - la méconnaissance de l’article Ua7 du PLU de la commune de Montville concernant les balcons perpendiculaires à la façade nord.

Elle fait valoir que, même si des travaux ont été réalisés à l'initiative du syndicat, les désordres persistent, et elle sollicite par conséquent la réalisation des travaux d'étanchéité du balcon sous

La facture n°150.214 du 28 février 2014 de 11.117,30 euros TTC concerne la réalisation de ce balcon.

Les sociétés SMABTP, E2J et AXA FRANCE IARD soutiennent pour les mêmes motifs la forclusion de toute action à son égard au titre du balcon litigieux.

[F] et de Mme [C] et a fortiori depuis le balcon ainsi que depuis le balcon de la maison en bois en construction des époux [N], 'il s'offre au regard une vue à 180° dans le secteur Nord-Est à Sud-Ouest