AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316
20 mars 2018
20 mars 2018
du bracelet de la montre Sili Forever constitué d'une bande de silicone sur laquelle sont apposés des motifs en relief en forme de bossages extérieurs et centraux reliés entre eux à la manière de chevrons
Source officiellePage 55 sur 83
Référés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
Les chevrons utilisés comme linteaux ne sont pas fixés conformément aux règles de l'art. Par acte de commissaire de justice du 1er, avril 2025, M.
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