cours du mois de mars 2020, Mme D, a refusé de transférer un enfant porteur du COVID dans l'unité COVID comme cela lui avait été demandé, qu'au mois d'avril 2020, elle n'a pas utilisé la sonde naso-gastrique

douleurs rachidiennes, ainsi que les nombreuses conséquences des différents traitements suivis pour y remédier, en particulier une toxidermie médicamenteuse, une thrombose veineuse, des difficultés gastriques

Mme D soutient être atteinte de diabète de type 2, d'une hépatite B, d'une hypertension sévère, d'un ulcère gastrique, d'une insuffisance pancréatique et suivre pour cette raison un traitement médicamenteux

chronique de la requérante, à savoir une polykystose hépatique traitée chirurgicalement et nécessitant une prise en charge médicale et une surveillance rapprochée et se traduisant par compression gastrique

pièce, et ne comporte en tout état de cause aucun élément circonstancié démontrant que l'interruption de la prise en charge médicale en France de sa pathologie lombaire, sa symptomatologie de reflux gastrique

Il indique qu’il est réfugié statutaire depuis 2014, atteint d'un cancer gastrique avancé ayant nécessité une gastrectomie subtotale à 85 % de l'estomac, qu’il réside depuis le 18 avril 2025 à Villeneuve-Saint-Georges

    Le requérant affirme ne pas avoir reçu de traitement adéquat pour les maladies dont il souffrait (affections du genou gauche, acidité gastrique, varicocèle et sinusite). 2.

substitution au profit de la [Etablissement 1] HUBSIDE.STORE 7, un local n°124 d'une surface approximative totale de 193 m² implanté au rez-de-chaussée du centre commercial dénommé anciennement « GALERIE GAÎTÉ

vestiaire #C1562, et par Me Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [M] [D] [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 11] (ALLEMAGNE) représenté par Me Charlotte GAIST

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 13] Représentée par Me Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Harmonie RENARD de la SELARL GAIST

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL QUADRA MOBILIER [Adresse 1] comparant par Me Charlotte GAIST

ZAZZEN COMMUNAUTE ENFANTINE devenue par voie de fusion-absorption la société MICROBABY [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau

MICROBABY [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Harmonie RENARD de la SELARL GAIST &

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Sandra PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUXn et assistée de Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire

Elle produisait, à l’appui de cette proposition, en annexe n° 2 de son mémoire technique, un courrier de la société Schuco, son « gammiste aluminium et partenaire », daté du 25 novembre 2025, explicitant

Ingénierie, Maître Y..., la Caisse d'Epargne se présente en tant que créancier chirographaire et non comme créancier gagiste ; que c'est bien en toute connaissance de cause que la Caisse d'Epargne, créancière