Ayant constaté qu’il y a eu restriction à la liberté du requérant, la Cour doit rechercher si celui-ci a été détenu à d’autres fins que celles prévues à l’article 5 § 1   c) et donc s’il y

LEGAL ETUDE D’AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 31 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat

Représentant : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Maitre DUPUIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1453242 Ayant pour avocat plaidant Me François KLEIN

Ces insuffisances concernent également les précautions à prendre pour communiquer intacts et complets les enregistrements réalisés, aux fins d’un contrôle éventuel par le juge et par la défense.

Par ailleurs, elle peut mettre fin à la procédure autrement que par un arrêt sur la fond du litige, par exemple en approuvant un règlement amiable ou en rayant l’affaire du rôle.

. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ****************** La Cour,

  Une affaire répétitive [2] figure à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 5 § 3 Amurchanian c.

répertoire général : 12/ 20270 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN

Jusqu’à la fin de l’année 1993, il représenta le SKD lors de divers colloques internationaux dans différents pays.

  Le recours constitutionnel invoqué permet à la Cour constitutionnelle de demander à la juridiction concernée de mettre fin au retard et de poursuivre la procédure sans délai.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril 2023 et 13 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Klein-Desserre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

KLEIN, avocat au barreau de Marseille plaidant pour KGA AVOCATS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité 8] Comparant assisté de Maître KLEIN de l'AARPI KLEIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TARBES

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

KANTOOR [D] BVBA, société privée à repsponsabilité limitée de droit Belge prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] - BELGIQUE Représentée par Me Franck KLEIN

RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE SAS FONCIA C.G.I., dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Philippe KLEIN

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. *************** M.