applicable, l'article R.243-60 du Code de la sécurité sociale, et l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que les jugements doivent être motivés ; que pour dire que le contrôle n'avait pas à être mené

celui-ci qu'il n'acceptait pas cette affectation, alors que la société Sermat rappelait dans ses conclusions que l'avenant signé le 20 décembre 1993 était le fruit d'une discussion antérieure sereinement menée

de Mme [W] sans le placer immédiatement sous scellés, avaient « porté atteinte au secret professionnel », a relevé, à la fois, d'une part, qu'« il appara[issait] qu'aucune investigation n'a[vait] été menée

constitutifs des délits poursuivis, a privé sa décision de base légale en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en se bornant à relever que investigations téléphoniques menées

même nature, en offrant un service ou une prestation équivalents, pouvant acheter des terrains ou des bâtiments en vue de leur réhabilitation ou de leur aménagement pour des opérations d'urbanisme menées

d'instruction ont été réalisés et, s'agissant du délai écoulé entre l'ordonnance de mise en accusation et la date à laquelle l'arrêt de mise en accusation est devenu définitif, que la procédure a été menée

activiste et militante qui n'a jamais caché son hostilité à [Y] [Z] et qui s'emploie à maintenir sur le territoire français les immigrés clandestins en provenance des Comores et à mettre en échec la lutte menée

  Vakhayev a été arrêté au cours d’une opération de sécurité menée dans le secteur est de la ville. La mère de M.

disparu – et, dans une des affaires, qu’ils avaient ensuite été tués – après avoir été détenus illégalement par des agents de l’Etat   ; et que les autorités internes étaient restées en défaut de mener

violations de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, le Gouvernement n’ayant pas fourni d’explication plausible de la disparition du mari de la requérante ni mené

En outre, l’enquête a été menée par le même organe que celui auquel appartenaient ceux qui étaient impliqués dans les évènements   ; on ne peut donc guère la qualifier d’   «   indépendante

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 septembre 2020 a statué sur la légalité de cette conversion et les conditions de la procédure menée devant le tribunal de commerce de Melun.

courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée

Dès lors, les autorités ukrainiennes n’ont pas mené une enquête adéquate sur les griefs du requérant selon lesquels il avait été torturé.

Il indique qu'il manipulait habituellement des charges lourdes et soutient que cette manutention a été objectivée dans le cadre de l'enquête menée par la caisse.

rejeté la demande reconventionnelle formée par la société Enedis de condamnation pour procédure abusive ; 4- condamné Mme [L] aux entiers dépens lesquels comprennent les frais d'expertise judiciaire menée

résulte que la partie civile est fondée à obtenir la traduction d'une procédure transmise par des autorités étrangères sur commission rogatoire internationale relative à l'enquête et aux poursuites menées

en début d'après-midi, ni le docteur Z..., médecin psychiatre, ni Mme A..., psychologue, qui l'ont examiné en septembre et octobre 2005, n'ont estimé devoir être assistés d'un interprète pour pouvoir mener