Monsieur P...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF... null...

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TECHNIBAT Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 15] INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 23 Avril 2024 Nous, Patrick

Y... 92A3A3 - CANADA 15080 Saint Albert NEUCHATEL QUEBEC Madame Martine Y... épouse Z...

représentée par Me Bernard DE LAMY Patrick B... représenté par Me Bernard DE LAMY Philippe B... représenté par Me Bernard DE LAMY Jean- François B...

né le 23 Août 1969 à SAINT OMER (62500) demeurant..., 62500 ST MARTIN AU LAERT assigné à sa personne le 23 novembre 2010 DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Janvier 2011, tenue par Cécile

Représentée par Me Patrick X..., (toque 1) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Mademoiselle Déborah Y... [...]

] RCS [Localité 2] 802774885 - (2014B00342) COMMET Monsieur [Y] [F] de REGNE, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Claude Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est : 23170 Chambon-sur-Voueize, prise en la personne de Mme Patricia

déplacement de la nacelle et qu'il n'était plus conforme aux règles de conception applicables définies par l'annexe I R 233-84 du code du travail ci-dessus rappelées ; que la mention portée sur la machine

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siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Représentée par Me Olivier MARTIN

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée du CABINET Fabrice et Frédéric NICOLETTI, avocats au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMEE : Société TEREVA, venant aux droits de la SAS MARTIN

2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANT : Monsieur [E] [D] né le 20 juin 1964 à [Localité 5] (94) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel MARTIN

Patrick L..., 26 / de Mme Catherine L..., demeurant tous deux à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ..., 27 / de M.

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Pierre B..., demeurant Le Fairway D 909, Cannes Marina, 06210 Mandelieu, 5°/ de M. Robert C..., demeurant ..., 6°/ de M.