employés de l'officine ont commis des manoeuvres frauduleuses en établissant de fausses ordonnances au moyen des pièces fournies par le docteur A... et en apposant irrégulièrement sur des ordonnances des vignettes

commande-participation faisant état d'une loterie "prix espèces" présentant sept lots de 500 francs à 100 000 francs ; qu'un numéro dissimulé devait accompagner, après reconnaissance par grattage d'une vignette

d'une déclaration de première mise en service ou la forme d'une déclaration de renouvellement ; qu'à cette occasion, la taxe sur le spectacle est acquittée contre remise par l'Administration d'une vignette

Hucine X..., demeurant ... (20ème), 6°/ de Mme Adèle G..., veuve VIGNOLI, demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), 7°/ de Mme veuve Yvonne D..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine)

INTIMÉE : SARL O Sens Propre, siret n° 837 863 836, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1], représentée par Maître Stéphanie VIGNOLLET

PARIS - RG n° 06/13085 APPELANT - Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Pascale FLAURAUD avocat postulant, barreau de PARIS, toque : K0090 assisté de Me Jean Luc VIRFOLET

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1991, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ... de Maison la Violette à La Rochette (73110) ; Mme Y... demande

., pour contester la valeur locative qui a servi de base au calcul de la taxe d'habitation mise à sa charge, au titre des années 1982 et 1983, pour l'appartement qu'elle habite à Paris XVe, 2 villa Violet

toque : D1493 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Dominique Gilles, Président de chambre Madame Violette

VIOLETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 4 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNEE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR

X... pour défaut d'apposition sur son véhicule d'une puissance fiscale de 18 CV de la vignette fiscale représentant le paiement de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à

Douat, demeurant à Barsac (Gironde), Clos la Vignotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 12 janvier 2023 Nous, Françoise Fillioux magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Valérie Violet

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 5 janvier 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

DBVB-V-B7C-BB7VH Ordonnance n° 2023/M95 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET

Défenderesses ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 24 août 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

Janvier 2025 DEMANDERESSE HOTEL ASTOR société en commandite par actions prise en la personne de Me [P] [M], ès-qualités de liquidateur amiable [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Laurent VIOLLET

domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET

DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT 11 avril 2024 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet

A... et produit à l’instance la vignette correspondante.