L'exigence de production devant le juge des référés d'une copie de cette requête à fin d'annulation ou de réformation, qui est relative à la présentation matérielle de la requête en référé, ne présente

A a expressément annoncé la production d'un mémoire complémentaire. Par courrier du 24 avril 2023, le conseil de M.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. 3. M.

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

, sans le justifier, qu’il n’a pas bénéficié d’un délai raisonnable, le requérant ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier, ni le motif d’incomplétude qui lui a été opposé résultant de l’absence

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production

lors que dans sa décision le premier juge a relevé que l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention n'était pas établi, l'appel est dénué de motivation en fait , en l'absence

Il n'est pas contesté que l'absence de récépissé le place de fait dans une situation irrégulière.

En application de ces dispositions, la requête est irrecevable en l’absence de production, soit de la décision attaquée ou d’un document en reprenant le contenu, soit de l’accusé de réception de la réclamation

motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence

motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence

motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, sur justificatifs, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et en cas d'absence de production des justificatifs

à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Vu les dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Si l'appelant se prévaut de l'absence

agent n'avait pas été appelé à la composer lors du jugement de la procédure d'appel litigieuse ; Et attendu qu'ayant relevé que la créance de la Caisse était fondée sur une taxation d'office, en l'absence

sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ou l'absence

et Mme C soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de méconnaissance par la cour de son office en ce qu'il juge que la circonstance que le tribunal n'a pas été informé par l'expert de l'absence