Elle s'oppose en conséquence à l'octroi de tous délais de paiement ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.

La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

La société Les résidences de l'Orléanais ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

PARIS HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire, pas plus que la locataire.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [L] le 3 décembre 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [T] le 3 décembre 2025.

en résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable la demande de résolution

dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 14 Décembre 2025.

MOTIFS -Sur la demande de résolution judiciaire du contrat de crédit L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 19 août 1991, la société Groupe Alexandre Hatier (la société Hatier) a cédé à la société Editions Glenat (la société Glenat) la totalité des actions

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 juin 2025.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), que la société Auto action

le 7 juillet 1994, en raison de l'extinction du passif ; que la société Le Rallye Opéra a assigné le liquidateur en paiement de dommages-intérêts, pour avoir omis de sauvegarder les éléments de son actif

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Y... en résolution dudit plan ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993), que le jugement du 5 août 1987 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire

par ordonnance de référé, la désignation d'un expert et vingt et un copropriétaires ont assigné les divers constructeurs en réparation; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son action