Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2100862_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B a bénéficié à partir de 2016 de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Saint-Julien-en-Genevois (74160).
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'un indu d'allocation de logement familiale de 508 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C était bénéficiaire d'un droit à l'allocation de logement sociale pour son logement situé 2 rue Pierre Simon de la Place à Cugnaux.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110169_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101180_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur l'indu d'allocation de logement sociale : 10.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208021_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Sur l'opposition à contrainte en tant qu'elle porte sur des indus de prime d'activité et d'allocation de logement familiale : 5.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305613_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101439_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Mme F a été bénéficiaire de l'allocation de logement.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600816_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a mis à sa charge un indu d’allocation de logement familiale d’un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501026_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100734_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
13 305,41 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale et un indu d'allocation de soutien familial ; 2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002832_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A C s'est vu notifier par une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord du 13 novembre 2019 un indu d'allocation de logement sociale et de revenu de solidarité active d'un montant
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404098_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205447_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de 2 308,50 euros, d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 078 euros.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401479_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B a été bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2305387_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement à caractère familial.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2103275_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault tendant au remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 516 euros au motif que
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106500_20230213
13 février 2023
13 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à Mme A..., par décision du 23 mai 2024, un indu d’allocation de logement sociale (ALS) pour un montant de 2 266
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c558a6
30 janvier 1975
30 janvier 1975
1961, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET NO 63-1124 DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE EN SON PARAGRAPHE II : "NE SONT NOTAMMENT PAS PRIS EN CONSIDERATION PAR LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION
Source officiellePage 55 sur 6295