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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600623_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ; l’urgence doit s’apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202363_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Goustranville ; - ENEDIS, qui avait dans un premier temps installé un raccordement, a débranché ce raccordement le 20 octobre 2022 ; - elle ne pourra plus se chauffer ou se préparer à manger à l'approche
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203921_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309252_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401017_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que la mesure prise à son encontre n'est pas motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car la possession de son permis de conduire lui est indispensable à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500962_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501088_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304143_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande et d'un défaut d'instruction contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300773_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et le retrait de six points de son permis de conduire, la décision attaquée répond à des exigences de protection et de sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300890_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301182_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207158_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304600_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, il est manifeste, en l'état du dossier devant le juge des référés, que la requête ne remplit pas la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304849_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par suite, et en dépit de la gêne qui en résulte pour l'intéressé, les exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière font obstacle à ce que la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402616_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401876_20240216
16 février 2024
16 février 2024
ne peut exercer sa profession, et que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401896_20240219
19 février 2024
19 février 2024
ne peut exercer sa profession, et que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310864_20230816
16 août 2023
16 août 2023
défaut d'examen ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310891_20230821
21 août 2023
21 août 2023
dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît son droit à la dignité ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
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