L'article 1217 du code civil prévoit par ailleurs que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa

1217 du code civil ; - déclarer M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) * obtenir une réduction du prix ; (….

699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, obtenir une réduction du prix et demander réparation

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas exécuté, ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 1er février 2022 par lesquelles Mme [K], appelante, invite la cour, au visa des articles 1217 du code civil, 564 du code de procédure civile,

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

IV MOTIVATION DU JUGEMENT 1°) SUR LA RESPONSABILITÉ En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie à un contrat envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

1178 du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; Que l'article 1128 du Code civil prévoit que, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le

1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [L] aux entiers dépens ; Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1104 et 1231-1 du code civil, elle affirme que la SCI [L], débitrice