tiré des détournements de fonds au moyen de justificatifs falsifiés, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, constitue une faute

de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS BIRO FRANCE aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamner la société

700 du code de procédure civile, pour les motifs suivants au visa des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

2044 du code civil ; 2 / qu'il résultait des courriers que la société Cogedim renonçait à la promesse pour essayer de mettre en place une autre opération juridique et les sociétés France Telecom et

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1210 du code civil, les engagements perpétuels sont prohibés.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur

X... à leur verser la somme de 200 000 francs sans violer les articles 1147 et 1149 du Code civil; 5°) qu'en dispensant les consorts Y... d'avoir à mettre M.

500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE subsidiairement, la lettre de licenciement pour motif économique qui mentionne la suppression de postes correspondant à celui occupé

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

L 1231-6 du Code Civil

en restitution des sommes versées sur le fondement des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, en invoquant, au principal, l'irrégularité des déclarations de créance, qui ne comportaient qu'un paraphe

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.