Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision

36 du décret du 17 mars 1967, - dire que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer la somme de 2.500

L. 1233-3 du code du travail.

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Dans ses conclusions au soutien des débats, la SA ALOGEA, par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1603, 1615 et 1221 du code civil, demande

Par suite, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail.

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 septembre 2024, la SARL A.CO.A. et son assureur L’AUXILIAIRE ont demandé, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1231-1 et s. et 1240 et s.

[T] de sa demande formulée au visa des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil DÉBOUTER M.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

[K] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des

avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 575,40 euros au titre de l'article 10-1 de la

Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes