L'article 138 du même code précise que "si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par

en application des dispositions précitées du décret du 27 décembre 1996, n'est pas de nature à entacher d'incompétence ledit arrêté ; En ce qui concerne les autres moyens invoqués : Considérant que l'article

notamment par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 137 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le sénat coutumier est composé de seize membres désignés par chaque conseil coutumier, selon

700 du code de procédure civile, -subsidiairement, ordonner en application de l'article 136 du code de procédure civile à Pôle Emploi de verser aux débats la demande de M.

Tandis qu'il est demandé d'allouer à l'OEHC une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 142 de ce code précise que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

sans s'en être réservé le pouvoir, que lorsqu'elle reste saisie du fond du litige pour lequel elle a prononcé l'astreinte, par exemple lorsqu'elle a prononcé une astreinte en application des articles

articles 138 et 139.

Selon l'article 142, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu conformément aux articles 138 et 139.

dispose donc du pouvoir d’ordonner, avant tout litige, la production de pièces qui seraient détenues par un tiers ou par une partie au litige potentiel, cette mesure d’instruction étant prévue par les articles

par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

L'article 138 du code de procédure civile dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

    En vertu de l’article 138 § 4 de la Constitution et de l’article 28 §   1 de la loi n o   2577 sur la procédure administrative, les pouvoirs législatif et exécutif ainsi que toutes

Il soutenait qu’en vertu de l’article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne pouvait être ordonné que dans le cas où la personne mise en examen encourt au moins une peine d’emprisonnement

, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

a cette nationalité. » A ceux de l’article 150 du même code : « Le certificat de nationalité (…) fait foi jusqu’à preuve du contraire. » L’article 138 du même code précise que la charge de la preuve devant

requérant puisque, d'une part, il n'y a aucune liberté fondamentale à entrer en fraude sur le territoire métropolitain ; celle-ci est d'ailleurs soumise à l'obligation de visa par application combinée des articles

9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33