du 17 février 2005 sans violer cette dernière disposition ; Mais attendu que la société Thermal ceramics, qui invoquait devant la cour d'appel le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, n'est

de prescription qui s'appliquent cumulativement : le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du

caché ; cette condition découle de l'article 1641 du code civil précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre

1641 du code civil.

, au regard de l'article 2241 du code civil.

[N] à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1648 alinéa 2 du même code, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni

que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147, 1646-1 et 1831-1 du Code civil ; 2 ) que le syndicat des copropriétaires avait fait valoir que "la responsabilité de la

Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du

que l'article 233 du nouveau Code de procédure civile impose à l'expert désigné de "remplir personnellement la mission qui lui est confiée" ; que l'article 282 du même code précise que, lorsque plusieurs

[X] demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, de : débouter la société S.A.T de l'ensemble de ses demandes et prétentions

Réponse de la cour Depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, les défauts de conformité relèvent de la garantie spécifique des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.

imposé par l'article 1648 du même code.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens devant la cour.

1641 et suivants du code civil, seront rejetées comme étant infondées ; 1°) ALORS QUE constitue un vice caché le défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée

La SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore invoque à l’appui de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion les dispositions des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1642-1, 1648, 1792 et suivants du code civil : - que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur le droit de la vente et sur