L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure civile, 154 et 161 de la loi du 25

Didier Y... n'était personnellement pas partie au seul motif que celui-ci avait été entendu et avait participé aux travaux de l'expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

160, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de sorte que la désignation de l'expert était manifestement nulle ; "alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale,

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

804 du code de procédure civile.

qu'aux termes des dispositions de l'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 auxquelles renvoie l'article 169 que les dirigeants mis en cause sont convoqués huit jours au moins avant leur

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

L. 16- B du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance a autorisé l'Administration à procéder, conformément

1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de toutes leurs demandes à ce titre pour leur frais irrépétibles de première instance comme pour ceux d'appel.