271 du code de procédure civile.

Par courrier du 3 décembre 2024 et par l'intermédiaire de son conseil, la SA DOMENDI a formé protestations et réserves en application des dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la mission étant précisée dans le dispositif.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

805 du Code de procédure civile.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ; Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

271 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.